Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 20 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.
L. 1231-1 (anciennement L. 122-4) et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, ensemble l'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, […] qu'en relevant que la salariée n'avait pas contesté le bien-fondé de son licenciement prononcé pour inaptitude quand il résultait des écritures précitées qu'elle avait invoqué le caractère illicite du motif de licenciement tiré de ce que son inaptitude avait été provoquée par les agissements répétés de harcèlement moral de l'employeur, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure […] L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — Condamner la SARL HOME INSTITUT BY NOLY, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter immédiatement et sans délai lesdits locaux et ordonner son expulsion conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution ; […] — Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer indexé majoré des charges récupérables à ce jour, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 700 euros à compter de mai 2025, en conformité avec l'article 1231-1 du code de procédure civile ;
[…] par application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile. […] demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, de débouter en conséquence monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]
[…] à quitter immédiatement et sans délai le logement qu'il occupe situé [Adresse 4] ; Esc : 05 ; [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 8] et ordonner son expulsion conformément aux dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] • Condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [N] [E] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil ; […] 36 euros à compter d'avril 2024, en conformité de l'article 1231-1 du Code de procédure civile, […]
L. 1231-1 (anciennement L. 122-4) et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, ensemble l'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, […] qu'en relevant que la salariée n'avait pas contesté le bien-fondé de son licenciement prononcé pour inaptitude quand il résultait des écritures précitées qu'elle avait invoqué le caractère illicite du motif de licenciement tiré de ce que son inaptitude avait été provoquée par les agissements répétés de harcèlement moral de l'employeur, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure […] L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail, […]
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