Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
[…] 1240 et suivants du code civil article 1240 nouveau du code civil les différentes […] 1240 du code civil quelle est la particularité de l'article 1240 du code civil quelles sont les caractéristiques de la vulnérabilité article de loi 1240 du code civil quelles sont les causes de la fragilité quelles sont les causes de la vulnérabilité article 526 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] 1240 et suivants du code civil article 1240 nouveau du code civil les différentes […] 1240 du code civil quelle est la particularité de l'article 1240 du code civil quelles sont les caractéristiques de la vulnérabilité article de loi 1240 du code civil quelles sont les causes de la fragilité quelles sont les causes de la vulnérabilité article 526 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] du code des procédures civiles d'exécution. […] M. X, se fondant sur l'article 1240 'du code de procédure civile', invoque le caractère abusif
[…] INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile. CONFIRME le jugement entrepris qui a condamné Madame [E] [G] à payer à Monsieur [T] [X] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. CONFIRME le jugement entrepris qui a débouté Madame [E] [G] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital.
[…] Il convient, dans ces conditions, de débouter la société CFCJ IMMO des demandes de réparation présentées à ce titre. Sur la demande reconventionnelle de [Z] [L] pour procédure abusive Il ressort de l'article 1240 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts. Compte tenu de la teneur critique des messages, il sera considéré que la demanderesse a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, de sorte qu'elle n'a pas abusé de son droit d'agir en justice. La demande présentée de ce chef par [Z] [L] sera rejetée.
La styliste est ainsi condamnée à verser 3 000 € à la créatrice, ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les autres défenderesses, l'artiste et les sociétés de production, sont mises hors de cause : aucun mandat, aucune obligation contractuelle et aucun comportement fautif n'étaient établis à leur encontre (art. 1199, 1200, 1240, 1875 s., 1887, 1984, […]
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