Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
[…] Par application des articles 430 du code civil, 1239 et 1239-3 du code de procédure civile, M me Z A est recevable à interjeter appel contre la délibération du conseil de famille du 1 er avril 2016 en sa qualité de mère de l'enfant
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1239 du code de procédure civile, que sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel, que sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance ; que conformément à l'article 1239 et 1242 du code de procédure civile, […] 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le délai d'appel contre une décision du juge des tutelles est de quinze jours à compter de sa notification ; […]
[…] 3°/ [P] [T] [Q], enfant mineur né le 10 août 2010, représenté par sa mère, Mme [E] [Q], […] 9. Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ouvre l'appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, s'appliquent aux décisions relatives à l'administration légale des biens des mineurs, ou uniquement aux mesures de protection juridique des majeurs. […]
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