Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Article R233-2 Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : - son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ; 2° Un personnel interne à l'entreprise. […] Article D233-9 Le signe de qualité mentionné à l'article D. 233-6 peut être délivré par un organisme non encore accrédité, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Vu les articles 8 du règlement européen n° 207/2009 et 9 du règlement (UE) n°2017/1001, les articles L.713-3, L.713-5, L-714-6, L.715-1, L.716-1, L.716-5, L.716-14, L.716-15, L.717-4, R. 211-7 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, L.433-3 et L.433-4 du code de la consommation, l'article 1 du décret 2008-1401 du 19 décembre 2008 et les articles 1240 et suivants du code civil,
[…] — condamné le Syndicat à payer une indemnité de procédure de 1 500 euros (sic) ainsi qu'à supporter les dépens avec droit pour Maître A B de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, […] Que conformément aux articles 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et 1 er et 2 du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, l'instance nationale d'accréditation créée par ces textes, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France aux organismes d'évaluation de la conformité et à procéder à l'accréditation des laboratoires, est le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Article R54-3 La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27. […] 2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
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