Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2008 |
| Code visé : | Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 131-21, 132-11, R. 610-1 et R. 645-12 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-4, L. 621-1 et L. 621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :