Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2008 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 2
1. Création d’une infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 janvier 2009
2. Création d’une infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturelsAccès limité
Dalloz · 9 janvier 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 131-21, 132-11, R. 610-1 et R. 645-12 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-4, L. 621-1 et L. 621-25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R645-12
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.