Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009

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Décision1


1Tribunal de commerce de Douai, 29 juin 2016, n° 2015001309

— 

[…] Débouter la Société REGAL'FRANCE de ses demandes, fins et conclusions. A titre reconventionnel, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les décrets N° 92-631 du 8 juillet 1992, N° 2007-76.6 du 10 Mai 2007, N° 2008-1469 du 30 décembre 2008, Vu la date d'information de la DGCCRF N° 2004-64 révisée le 10 Juillet 2009, Vu la réglementation communautaire, Rejeter la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 70 du Code de procédure civile,

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1935 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80 / 590 / CEE et 89 / 109 / CEE ;
Vu la directive 98 / 34 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services ou de société d'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé, notamment son article L. 1323-1 ;
Vu le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 3
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 3 , Art. 7 , Art. 4, Art. 8, Art. 5, Art. 9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 3, Art. 4, Art. 5