Article 5 du Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R123-155, Art. R123-159

Commentaire1

1Simplification du droit des sociétés par la loi LME
www.loyerabello.fr · 2 février 2009

Simplification du régime des SARL L'article 56 de la loi concerne principalement les EURL dont l'associé unique est gérant. […] Les dispositions suivantes sont applicables à compter du 6 août 2008 (ou à compter de la publication du décret d'application le cas échéant) : – les statuts-types de constitution des EURL fixés par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 seront automatiquement appliqués sauf si l'intéressé produit des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation – lors de l'immatriculation de la société, l'insertion au BODACC est supprimée dans des conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 – l'associé unique de l'EURL n'est plus tenu de […] Simplification du régime des SAS L'article 59 modifie les textes légaux applicables aux SAS. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).