Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 5
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Il en est ainsi de l'associé qui avec d'autres personnes, a créé une société ayant une activité similaire à celle de la SAS dont il est également associ&é. […] L'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, […] L237-18, L244-1, L823-12-1, R123-155, R123-238, R822-136, R823-7-1.
Lire la suite…[…] Rappelle qu'en application de l'article R123-155 du Code de Commerce, les décisions relatives à la procédure seront radiées d'office du registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers à l'initiative du débiteur, conformément aux articles R 626-50 et R 631-35 du Code de Commerce.
[…] Rappelle qu'en application de l'article R123-155 du Code de Commerce, les décisions relatives à la procédure seront radiées d'office du registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers à l'initiative du débiteur, conformément aux articles R 626-50 et R 631-35 du Code de Commerce.
[…] Aux termes de l'article R. 123-53 du code de commerce, relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : " Dans sa demande d'immatriculation, […] En vertu de l'article R. 123-155 de ce même code, une immatriculation au registre ou sa modification donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […] située dans la même commune au 98, rue du Faubourg Saint-Vincent, la société s'est notamment prévalue de ce qu'elle y avait transféré son siège social et qu'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, ce transfert était opposable à l'administration dès sa publication, […]
(article R 190-1 du LPF) Mais attention, cette solution ne concerne que les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir, […] avec l'application de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI. […] En effet, il résulte de la lettre même de l'article L123-9 du Code de commerce que l'opposabilité aux tiers de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et des modifications qu'il prévoit n'est pas subordonnée à leur mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, laquelle est seulement prévue à l'article R123-155 du même Code à des fins de publicité du registre. […] Les pouvoirs du comptable des impôts trouvent leur source dans l'article L256 du LPF. […]
Lire la suite…