Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 5
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient :
1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) L'indication des modifications intervenues.
2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;
e) L'indication des modifications intervenues.
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.
De nouvelles règles ont alors été établies par le décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R237-7 du Code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil) entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, […] Contrairement au JAL, le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R123-161 du Code de commerce, […] Ainsi, les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R123-159 du Code de commerce précise les mentions devant figurer dans l'avis BODACC. […]
Lire la suite…[…] décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R . 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil) entré en vigueur le 1er octobre 2024, […] le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R. 123 -161 du code de commerce , […] les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R. 123-159 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] 1) l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social (articles R 210-9 et R 210-3 du code de commerce) 2) le dépôt en double exemplaire du présent arrêt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social (R 123-105 du code de commerce) 3) l'insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R 123-159 du code de commerce) ,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et par les sociétés Villa Durmar, […] le 21 juillet 2014, après sa publication dans un journal d'annonces légales ; que le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de rendre irrégulière la publication au RCS, […] qu'il s'en suit que GET est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, […] il sera relevé, que si l'article L 123-9 du code de commerce autorise les tiers à se prévaloir, […] ensemble les articles R 123-105, R 123-159, […]
[…] 2°/ qu'en cas de fusion ou de scission de société, la publication doit mentionner l'opération qui est à l'origine des modifications, c'est-à-dire la décision collective à l'origine de la fusion et sa date ; qu'en retenant que le texte ne faisait pas obligation de mentionner cette date dans la publication, la cour d'appel a violé l'article 74 du décret du 30 mai 1984, devenu R. 123-159 du code de commerce ;
[…] été établies par le décret du 7 juillet 2024 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R237-7 du Code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil) entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, […] le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS. […] Conformément à l'article R123 -161 du Code de commerce , […] les sociétés doivent publier l'avis de dissolution dans un JAL et au BODACC. […] L'article R123-159 du Code de commerce […]
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