Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 25 juin 2022

Commentaires3


1Laïcité - Laïcité Dans Les Armées
M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôneries militaires dispose que les aumôniers militaires, qui relèvent de l'autorité militaire pour leurs missions au sein des armées, « assurent le soutien du personnel de la défense et des militaires de la gendarmerie nationale qui le souhaitent ». La mise à disposition de lieux de culte et de salles de prière dans les enceintes militaires est une disposition légale, en application de la loi du 9 décembre 1905.

 

2L’Etat laïc à l’épreuve de l’espace carcéral
Le Journal du Droit Administratif · 14 janvier 2017

Ils sont en effet indemnisés par l'administration pénitentiaire (décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires), à l'exception des auxiliaires bénévoles d'aumônerie (art. D 439-2 CPP), et contrairement aux aumôneries scolaires qui sont à la charge des familles (art. […] R 141-7 du code de l'éducation), mais au même titre que les aumôniers militaires, assimilés à des officiers admis à servir par contrat et rémunérés par l'Etat (décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires). […]

 

32011-212 QPC - Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 février 2013

[…] en Guyane, le statut de l'Église catholique est régi par une ordonnance royale prise par Charles X, en date du 27 août 1828, relative au « gouvernement de la Guyane française » à laquelle s'ajoutent les dispositions des décrets du 16 janvier et 6 décembre 1939. Depuis la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 et du décret d'application du 21 août 1900, […] n° 308544. 28 Loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai – 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, J.O. 10 juillet 1880, p. 7849. 29 Art. 7 du décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires, J.O. 31 décembre 2008, n° 304, […]

 

Décisions10


1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2101183

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la défense ; — le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires ; — l'arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires ; — le code de justice administrative.

 

2CAA de LYON, 7ème chambre, 3 juin 2021, 20LY01232, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de la défense ; – la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; – le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 janvier 2023, n° 461171

Rejet — 

[…] — le code de la défense ; — la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; — le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense partie législative, notamment ses articles L. 4121-2 et L. 4139-16 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l'aumônerie militaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1, 2 et 43 ;
Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les aumôniers militaires sont des militaires servant en vertu d'un contrat.
Ils détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale. Ils sont soumis aux dispositions applicables aux officiers en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Ils peuvent en outre recevoir l'appellation d'aumônier militaire en chef, d'aumônier militaire en chef adjoint ou d'aumônier militaire de zone de défense, sur décision du ministre de la défense, en fonction des responsabilités exercées.

Article 2

Les aumôniers militaires assurent, au sein des armées et formations rattachées, le soutien religieux du personnel de la défense et des militaires de la gendarmerie nationale, qui le souhaitent.
Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.

Article 3

L'aumônier militaire en chef organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses. Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées.

L'aumônier militaire en chef adjoint est placé auprès d'un des chefs d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, dont il est le conseiller particulier. Il coordonne l'activité des aumôniers de son culte au sein de cette armée ou de la gendarmerie.
L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense et de sécurité, du suivi des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes des armées et formations rattachées.