Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 janvier 2009
Dernière modification :	1 janvier 2009

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Toulon, 18 février 2011, n° 0902197

Rejet —

[…] Elle soutient que : — la période mentionnée au 2° alinéa (b) a toujours été fixée à 3 ans ; — le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 a eu une portée rétroactive en rétablissant le délai précité à trois ans ; — elle ne devrait être tenue de reverser que la partie des services non accomplis avant l'expiration du délai de 3 ans ; Vu la mise en demeure adressée le 15 juillet 2010 au ministre de la défense et des anciens combattants, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 janvier 2014, n° 1305187

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision