Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 janvier 2009
Dernière modification : 29 janvier 2009
Code visé : Code monétaire et financier

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1Regard sur les litiges de consommation des services financiers dans l’espace UEMOA.
Village Justice · 2 juin 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Décret n°2009-95 en date du 02 octobre 2008, portant création et organisation de l'Observatoire de la Qualité des Services Financiers (O.Q.S.F/Sénégal)

 

2Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 28 février 2009

[…] Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées

 

3Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 28 février 2009

[…] Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-35 ;
Vu le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-28-2, Art. D214-28-1
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde