[…] les cyclomoteurs sont soumis à l'obligation d'immatriculation au même titre que les autres véhicules à moteur, conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, depuis le 1er juillet 2004. À cet effet, certaines dispositions particulières sont prévues pour les cyclomoteurs anciens, afin de tenir compte des spécificités de ces véhicules. […] L'article 13 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules dispose que les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010. […] En effet, […]