Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la route., Code des douanes et 3 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 22
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports ont refusé de procéder à l'abandon du contrôle technique sur les véhicules de collection, à l'abrogation des articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011, ainsi qu'à celle de trois arrêtés du 14 octobre 2009, en tant qu'ils sont relatifs aux visites techniques des véhicules de collection ; […] Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 ;
Rejet —
[…] — le code de la route ; — le code civil ; — le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 ; — l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] — la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant le cadre pour la réception des véhicules à moteur ; — le code de la route ; — le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 ; — l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. L322-1
- Code de la route.Art. L322-2
- Code de la route.Art. L325-7
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 23 mars 2023, n° 20/01603
- CEDH, Cour , AFFAIRE T. c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1999, 24724/94
- Cour d'appel d'Amiens 1er décembre 2016, n° 15/04837
- Règlement (CE, Euratom) 420/2008 du 14 mai 2008 adaptant, à compter du 1 er juillet 2007 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
- Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
- TANKE
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts
- Entreprises SAMAN (31350)
- Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2024, n° 2404498
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 11 février 2025, 21NC02636, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 octobre 2024, n° 23/01351
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Article 311-10 du Code pénal
- Article 481 du Code de procédure civile
- Article 879 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 24/01764
- Article L3221-8 du Code du travail
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Cas fortuit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1304 du Code civil