Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 6
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, comprenant notamment l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Il est très difficile pour un simple citoyen d'avoir un point de vue sur la gestion de sa commune car en France il n'existe pratiquement pas de système de contrôle et d'information sérieux sur le budget communal. 8.2 Un financement différencié des syndicats locaux non conforme à la réglementation L'attribution de subventions communales aux structures locales des organisations syndicales représentatives obéit à certaines conditions posées notamment par les articles L. 2251-3-1 119 et R. 2251-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise que l'attribution de telles subventions ne saurait répondre à des motifs politiques, […] d'une peine de 9 000 €. 124 Articles 4 et 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, […] L'article 4 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, inséré au sein du titre II de ce décret, prévoit en son premier alinéa que : « Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
[…] P), il demeure, d'une part, que les fonds de dotation sont des personnes morales distinctes des associations et sont régis par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et, d'autre part, que l'article 12 des statuts du fonds de dotation [D] et [P] [G] prévoit expressément que si le conseil d'administration délibère en principe uniquement sur les questions mises à l'ordre du jour par la convocation, « toute autre question peut être ajoutée à l'ordre du jour en début de séance sous réserve que la demande en soit faite par le tiers au moins des membres du conseil ».
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette …
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