Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 8
L'autorité administrative mentionnée à l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
[…] Il affirme que les demandes formées par le préfet de la région [Localité 5] sont irrecevables dès lors que l'autorité compétente pour solliciter la dissolution du fonds de dotation est, par application de l'article 6 du décret du 11 février 2009, le préfet de [Localité 7].
[…] L'article 6 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation modifié par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 prévoit : […]
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