Article 3 bis du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Article 3 bis du Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 16

Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 16

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).