Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R626-48
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; […] dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
Lire la suite…[…] Cependant, les dispositions de cet article sont issues de l'article 99 l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009 lequel prévoit dans un article 155 que le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009 et que : « Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ».
[…] Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date.
[…] Cependant, l'article 155 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 dispose que le titre Ier de ce décret, dont fait partie l'article 99, entre en vigueur le 15 février 2009 et que ses dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date.
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; […] dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
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