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Article R626-48 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 66

En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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1Commentaire de la décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

Marc V. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] Le cadre procédural de cette saisine d'office est défini, par renvoi à l'article R. 626-48 13, par l'article R. 631-3 du code de commerce qui prévoit qu'« en cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, […]

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 juin 2013, n° 2012P00592

[…] En effet, l'article R.626-48 du Code de Commerce impose au créancier qui sollicite une résolution de plan, de le faire par voie de requête et non d'assignation, afin de s'assurer que le Ministère Public ait été avisé de la procédure, ce qui n'était pas le cas d'espèce.

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 8 juillet 2015, n° 2014L02586

[…] En application des dispositions des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du code de commerce, M e Z A, commissaire à l'exécution du plan, a signalé dans son rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de sauvegarde de la part du débiteur et saisi par voie de requête le tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan et de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARLUÙ LOCA HOME.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 7 octobre 2015, n° 2015L02832

[…] (articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce) […] Qu'en conséquence, la soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Messieurs, conformément aux dispositions de l'article L626-27 et de l'article R626- 48 du code de commerce

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