Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R626-55
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. […] Ce texte apporte notamment des précisions concernant les comités de créanciers, les assignations en redressement et en liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée (ci après LJS). […] L'article 40 du nouveau décret précise ce que recouvre la notion d'établissement de crédit et ceux assimilés dont dispose l'article 65 de l'ordonnance de 2009, à savoir : les établissements de crédit mentionnés à l'article L511-1 du Code Monétaire et Financier, […]
Lire la suite…[…] * au visa de l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 et des dispositions de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 tendant à voir : […]
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. […] Ce texte apporte notamment des précisions concernant les comités de créanciers, les assignations en redressement et en liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée (ci après LJS). […] L'article 40 du nouveau décret précise ce que recouvre la notion d'établissement de crédit et ceux assimilés dont dispose l'article 65 de l'ordonnance de 2009, à savoir : les établissements de crédit mentionnés à l'article L511-1 du Code Monétaire et Financier, […]
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