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Article R626-55 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables.
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique.
L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis.
Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


1Le fonctionnement des classes de parties affectées
www.actu-juridique.fr · 13 novembre 2022

R. 626-55, al. 1er). À ce stade, l'administrateur ne doit pas préciser à la partie affectée sa classe de rattachement. Il n'est pas nécessairement en mesure de faire. […] type=code&sous-type=CCOMMERR&id=R626-55" target="_blank" rel="noopener">article R. 626-55 du Code de commerce, alinéa 1. […] type=code&sous-type=CCOMMERR&id=R626-55" target="_blank" rel="noopener">article R. 626-55, alinéa 1, du Code de commerce, et la date butoir du 21e jour précédant le vote du plan. La constitution des classes peut en effet s'imposer d'elle-même ou être le résultat de négociations complexes. Par ailleurs, l'état du passif peut évoluer même après l'ouverture de la procédure. […] R. 626-58-1, al. 6).

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3Quelques précisions sur le plan de SFA voté par le comité des établissements de crédit
François-xavier Lucas · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2016
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1Cour d'appel de Paris, 11 mai 2016, n° 16/03704
Infirmation partielle

[…] La composition des comités de créanciers est organisée par l'article L. 626-30-2, alinéa 4 du code de commerce qui dispose que le montant des créances détenues par les membres du comité de créanciers sont celles indiquées par le débiteur et certifiées par son commissaire aux comptes ou, lorsqu'il en a pas été désigné, établi par un expert-comptable et l'article R. 626-55 du code de commerce précise que l'administrateur avise chacun des créanciers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.626-30 du code de commerce qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit et assimilés. L'article R. 626 -58 du même code ajoute que huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 23 décembre 2010, n° 2009-01675

[…] Par application des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, les articles susvisés sont applicables aux entreprises placées en redressement judiciaire. La constitution de ces Comités, lorsque les seuils requis sont atteints, est obligatoire. Selon l'article R. 626-55 du Code de commerce, l' Administrateur avise chacun des créanciers susvisés qu'il est membre de droit du Comité des établissements de crédit. 11 incombe au débiteur, avec le concours de l'administrateur, de présenter aux comités de créanciers des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. Tout créancier membre d'un comité peut soumettre de telles propositions au débiteur et à l'administrateur (C. com., art. L. 626-30-2, al. 1). Chaque Comité délibère sur les propositions du débiteur au moyen d'un vote.

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3Tribunal de commerce de Toulon, 10 décembre 2009, n° 2009L01180

[…] A cet effet, l'Administrateur Judiciaire a demandé audit Cabinet que lui soient communiqués sans délai tous les documents sollicités par courrier du même jour, adressé à Monsieur P G, dûment certifiés par ses soins, conformément aux dispositions des articles R 626-55 et R 626-56 du Code de Commerce.

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