Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R641-5
2. Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives
Nicolas Bauch-labesse & Fehmi Kraiem · Squire Patton Boggs · 24 mars 2009
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. […] les assignations en redressement et en liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée (ci après LJS). […] L'article 40 du nouveau décret précise ce que recouvre la notion d'établissement de crédit et ceux assimilés dont dispose l'article 65 de l'ordonnance de 2009, […] ce dernier appréciant, avec le concours de l'administrateur s'il y a lieu de les soumettre au comité. […] Les articles 50 et 68 du décret permettent à ces demandes subsidiaires de se faire à l'audience, […]
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Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. […] les assignations en redressement et en liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée (ci après LJS). […] L'article 40 du nouveau décret précise ce que recouvre la notion d'établissement de crédit et ceux assimilés dont dispose l'article 65 de l'ordonnance de 2009, […] ce dernier appréciant, avec le concours de l'administrateur s'il y a lieu de les soumettre au comité. […] Les articles 50 et 68 du décret permettent à ces demandes subsidiaires de se faire à l'audience, […]
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