Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4,
Décrète :
- Code ruralSct. Paragraphe 5 : Majoration des retraites, Art. D732-109, Art. D732-110, Art. D732-111, Art. D732-112, Art. D732-113, Art. D732-114, Art. D732-115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002., Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial., Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole., Art. D732-116, Art. D732-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole., Art. D732-118, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-124, Art. D732-125, Art. D732-126, Art. D732-127, Art. D732-128, Art. D732-129, Art. D732-130, Art. D732-131, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998., Art. D732-132, Art. D732-133, Art. D732-134, Art. D732-135, Art. D732-136, Art. D732-137, Art. D732-138, Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion., Art. D732-139, Art. D732-140, Sct. Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel., Art. D732-141, Art. D732-142, Art. D732-143, Art. D732-144, Art. D732-145, Art. D732-146, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de réversion., Art. D732-147
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes non salariées agricoles qui ont effectué un rachat de cotisations « conjoint collaborateur » peu de temps avant la parution du décret n° 2009-173 du 13 février 2009. […]