Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. R132-1
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] L'article 86 de la LME a donné une meilleure cohérence juridique, et donc plus d'efficacité au dispositif de lutte contre les clauses abusives, […] car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et interdites à ce titre et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. […] Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, […]
Lire la suite…[…] Cette clause est donc présumée abusive au visa de l'article R 132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la signature du contrat issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 article 1 abrogé le 29 juin 2016 et remplacé par l'article R 212- . du même code. Elle est donc réputée non écrite et M. A X est en droit conformément à l'article 6-3 du contrat de contractant général d'engager la responsabilité de la société DUMEZ Sud devenue SOGEA Sud Bâtiment pour les dépassements de délais contractuels qui ne seraient imputables ni au maître de l'ouvrage , ni à la force majeure ni à un cas de suspension légitime des délais.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] L'article 86 de la LME a donné une meilleure cohérence juridique, et donc plus d'efficacité au dispositif de lutte contre les clauses abusives, […] car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et interdites à ce titre et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. […] Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, […]
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