Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En bref Une interdiction générale et préalable des enfants expose l'hôtel à deux types de sanctions : la contravention de refus de prestation (Code de la consommation) et le délit de discrimination (Code pénal). […] selon le gouvernement, la réservation d'une partie des locaux ou d'un créneau horaire aux clients sans enfant. […] Ce que l'hôtelier risque en refusant les enfants Le refus de prestation de services L'article L. 121-11 du Code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la prestation d'un service, « sauf motif légitime ». La sanction est l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 132-1 du même code), […]
Lire la suite…L'article 222-32 la définit ainsi : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Ce texte a remplacé, […] sa violation constitue une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal), […] Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer la violation des arrêtés de police de la 1re à la 2e classe. […] Un professionnel ne peut refuser un consommateur « sauf motif légitime » (article L. 121-11 du Code de la consommation) ; le refus injustifié est une contravention de 5e classe — 1 500 €, et 7 500 € pour une personne morale (article R. 132-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.132-1, R.132-1 et 2 du Code de la consommation, […] Stipulée en effet, dans l'hypothèse d'une résiliation fautive du maître d'ouvrage et susceptible de réduction par le juge, elle n'est pas assimilable à une clause subordonnant la résiliation par le maître d'ouvrage au versement d'une indemnité telle que prévue par l'article R132-1. 11° du code de la consommation, désormais codifié sous l'article R.212-1 du même code.
[…] Au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 20 octobre 2000, […] à lui verser la somme de 121'959' au titre de l'exécution du contrat avec intérêts au taux légal à compter de la demande en paiement du 11 décembre 2008 qui correspond à la déclaration de sinistre, ou subsidiairement de la mise en demeure par lettre recommandée du 2 août 2016 conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil ; […] Par application de l'article L. 132 -1 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la signature du contrat de prévoyance le 20 octobre 2000 dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, […]
[…] En conséquence, Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil, 111-1 et suivants du Code de la Consommation, R. 132-1 du même code, Vu les pièces à l'appui, Dire la société VAN CONCEPT responsable de l'annulation du voyage que souhaitait entreprendre Madame X Condamner la Société VAN CONCEPT à lui payer et porter une somme de 8425,37 € au titre du préjudice matériel et moral consécutif à la violation par la société VAN CONCEPT de son obligation contractuelle.
[…] interdite par l'article L. 121-11, alinéa 2, du code de la consommation lorsqu'elle constitue une pratique commerciale déloyale. […] Ces deux comportements sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2). […] Le défaut d'indication est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe (article 3 du décret). […] soit directement, soit en indiquant comment l'information écrite est tenue à sa disposition (articles R. 412-12 et R. 412-14 du code de la consommation). […] Les contraventions pénales Le refus de vente et la vente subordonnée sont des contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2), […]
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