Article R132-1 du Code de la consommation

Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


47 Commentaires


1Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 20 juillet 2021

Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […]

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2Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)
www.kpratique.fr · 9 mars 2020

[…] En effet, les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation dressent respectivement une liste de clauses regardées comme abusives de manière irréfragable eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat et une liste de clauses présumées […] Le conseil constitutionnel a toutefois jugé que la notion de déséquilibre significatif est suffisamment claire en ce qu'elle se trouve déjà visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation et en ce que son contenu a été précisé par la jurisprudence (Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011).

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3La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive
Marion Aubry · Lettre des Réseaux · 7 janvier 2020

[…] Toutefois la Cour de cassation en a décidé autrement au visa des articles R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1 du code de la consommation. En effet, dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances. Selon la Haute juridiction, « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».

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194 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 19/04035, SAS REED EXPOSITIONS FRANCE c/ Syndicat FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES
    Infirmation partielle

    […] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] Vu les articles L. 132-1 (devenu L. 212-1) et suivants et R. 132-1 (devenue R. 212-1) et suivants du code de la consommation (notamment l'article R. 132-2-8° devenu R. 212-2-8°),

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    2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/00423, SA SURAVENIR
    Confirmation

    […] Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu l'article 4 du Code de la déontologie médicale, Vu l'article R.132-1 du Code de la consommation, Vu les pièces, Dire et juger Madame A X parfaitement recevable en son appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE le 5 décembre 2017,

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    3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 janvier 2017, n° 13/11461, S.A.S. MOV' IN

    […] Estimant qu'un certain nombre des clauses et conditions contractuelles proposées par la société MOV'IN présentaient un caractère abusif au sens des articles L. 132-1 et suivants et R. 132-1 et suivants du code de la consommation, l'F-QUE C l'a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2013, mise en demeure de rééquilibrer les droits et obligations des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. […] Cependant, cette clause en ce qu'elle retient l'adhésion de l'abonné à un règlement intérieur qui peut ne pas lui avoir été remis lors de la signature du contrat et qu'il n'a pas signé, est abusive en application de l'article R132-1 1° du code de la consommation.

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