Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

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[…] L'article R. 132-1 du Code de la consommation résultant du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : « 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ».

Infirmation partielle — 

[…] Que M. et M me X sollicitent l'annulation de cette clause sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation et du décret 2009-302 du 18 mars 2009 au motif que l'indemnité en cause leur est imposée de manière discrétionnaire sans nécessité ; qu'il en résulte un véritable déséquilibre financier entre les consommateurs qu'ils sont et leur créancière, société professionnelle du crédit ; qu'ils ajoutent que les impayés résultent de leurs difficultés financières réelles ;

Infirmation partielle — 

[…] Il convient donc de considérer cette clause, comme abusive, quand bien même elle ne figurerait pas dans la liste des clauses considérées ou présumées abusives par le Décret n°2009-302 du 18 mars 2009, applicable à l'espèce.