Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2009 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : | Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs |
Commentaires • 52
Décisions • 89
—
[…] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. […] Attendu que l'article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d'espèce précise que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
—
[…] Il convient d'examiner la clause contractuelle de résiliation au titre de la défaillance de l'emprunteur à la lumière du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et du décret N°2009-302 du 18 mars 2009 applicable au présent litige, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CJUE.
—
[…] L'article R. 132-1 du même code, issu du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, énumère les clauses qui dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 132-1, L. 133-1, R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-2-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 86 ;
Vu l'avis de la commission des clauses abusives en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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- Code de la consommationArt. R132-2
- Code de la consommationArt. R132-2-1
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