Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. R132-2
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] L'article 86 de la LME a donné une meilleure cohérence juridique, et donc plus d'efficacité au dispositif de lutte contre les clauses abusives, […] car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et interdites à ce titre et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. […] Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, […]
Lire la suite…La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs, et interdites à ce titre, et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. […] Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, a donc été pris en application du nouvel article L. 132-1 du code de la consommation issu de la réforme introduite par la LME. […]
Lire la suite…[…] 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.” Il convient d'observer : — en premier lieu, que les articles R 132-1 et 2 résultent du Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 qui n'était donc pas applicable au contrat litigieux conclu et réalisé en 2006 ; — en second lieu, que l'avis de la Cour de Cassation du 25/1/2007 ne lie pas la juridiction saisie ; — en troisième lieu, que l'existence d'une clause abusive implique un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2014, la société C D D'HYGIENE (GPH), visant les articles 1134 et 1229 du Code civil, l'article 441-6 du Code de commerce et l'article 2 3° du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L.132-1 du Code de la consommation, a maintenu l'ensemble de ses prétentions et a porté sa demande au titre des frais irrépétibles à 2.500,00 €.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. […] L'article 86 de la LME a donné une meilleure cohérence juridique, et donc plus d'efficacité au dispositif de lutte contre les clauses abusives, […] car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et interdites à ce titre et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. […] Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, […]
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