Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. […] Depuis le 1er juillet 2016, l'article R. 212-2 du code de la consommation, qui reprend sur ce point une disposition en vigueur depuis le 21 mars 2009, présume abusives, au dixième de ses cas, […]
Lire la suite…Elle « est présumée abusive selon l'article R. 132-2 du code de la consommation » (aujourd'hui R. 212-2), car « le délai de préavis de quinze jours laissé à l'emprunteur pour régulariser tout ou partie d'une échéance impayée n'est pas d'une durée raisonnable au regard de l'aggravation soudaine des conditions de remboursement ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il soutient que ladite clause est abusive dès lors qu'elle réduit les moyens de preuve de l'effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation et contrevient ainsi aux dispositions de l'article R.132-2 du code de la consommation et qu'elle doit en conséquence être déclarée non écrite.
[…] R e p r é s e n t a n t : M e M a r i e – J o s é R O D R I G U E Z – J A F F E U X , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/000116 du 22/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Elle fait valoir que l'article 10 des Conditions générales du contrat d'enseignement stipulait que le prix de la formation était du dans son intégralité, […] après avoir dit que cette clause était réputée non écrite, en raison de son caractère abusif au regard de l'article R. 132-2 du code de la consommation, […] M me X lui a déclaré, dans une lettre du 27 juin 2016 qu'elle produit en copie (pièce n° 2), […]
[…] [Localité 2] […] Enfin, selon l'application combinée des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] du crédit 'in fine professionnel' n° 20271603 et du crédit d'investissement n° 20271605, le protocole mettant, en outre à la charge de la débitrice principale, le règlement dès sa signature des échéances en retard des prêts numérotés 02 et 03. […] P A R C E S M O T I F S
[…] interdite par l'article L. 121-11, alinéa 2, du code de la consommation lorsqu'elle constitue une pratique commerciale déloyale. […] Ces deux comportements sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2). […] Le défaut d'indication est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe (article 3 du décret). […] soit directement, soit en indiquant comment l'information écrite est tenue à sa disposition (articles R. 412-12 et R. 412-14 du code de la consommation). […] Les contraventions pénales Le refus de vente et la vente subordonnée sont des contraventions de la 5e classe (articles R. 132-1 et R. 132-2), […]
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