Article R132-2 du Code de la consommation


Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


Entrée en vigueur le 1 octobre 2018


30 Commentaires


1Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 20 juillet 2021

Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses ou stipulations qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites. Pour certaines il s'agit d'une présomption irréfragable (liste noire) : la clause est considérée en tant que telle comme abusive et est réputée non écrite, la démonstration du contraire n'étant pas admise. […]

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2L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur
SW Avocats · 2 mai 2021

Les emprunteurs ont alors formé un pourvoi en cassation en s'appuyant notamment sur l'article R132-2 4° (devenu R.212-2 4°) du Code de la consommation qui présume abusive les clauses ayant pour objet ou pour effet de « reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ».

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112 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 30 octobre 2017, n° 15/17282, S.A.S. THAMS

    […] A l'audience du 02 octobre 2017 tenue en audience publique devant Madame ABBASSI-BARTEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] Monsieur B Z et sa fille C Z, épouse X demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 46 du code de procédure civile, des articles L.121-2, L.122-8 et L.121-24 et suivants, R.132-2 du code de la consommation, 605, 606, 1108 devenu 1128, […]

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    • Résiliation

    2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/00343, SA COFIDIS c/ SELARL JEROME ALLAIS
    Confirmation

    […] le bon de commande ne précise pas les modalités de pose des panneaux, aucun plan technique n'ayant été communiqué, et ne mentionne qu'une date indicative de livraison, qui doit être réputée non écrite en application de l'article R.132-2 7° du code de la consommation; le bon de commande ne mentionne pas le taux nominal, ni le coût total du crédit (capital+intérêts+ assurances éventuelles), lequel coût total n'est pas non plus mentionné dans le contrat de crédit,

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    • Matériel·
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    • Installation·
    • Centrale

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 19/04035, SAS REED EXPOSITIONS FRANCE c/ Syndicat FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES
    Infirmation partielle

    […] Vu les articles 2224 et suivants du code civil, Vu les articles L. 144-1 et suivants (notamment les articles L. 144-3 et L. 144-10) L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3, L. 442-6 et L. 462-3 du code de commerce ensemble l'article D. 442-4 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles L. 132-1 (devenu L. 212-1) et suivants et R. 132-1 (devenue R. 212-1) et suivants du code de la consommation (notamment l'article R. 132-2-8° devenu R. 212-2-8°), Vu l'article 566 du code de procédure civile, 1. Sur l'appel principal de Reed

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