Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 7
1. Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009
2. Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009
3. Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
www.haas-avocats.com · 7 avril 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R464-8
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D464-8-1
Article 3
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde