Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 mars 2009 |
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Dernière modification : | 23 mars 2009 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
[…] JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles - Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Clauses abusives