Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mars 2009
Dernière modification : 23 mars 2009
Code visé : Code de commerce

Commentaires5


1Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009

[…] JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles - Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Clauses abusives

 

2Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009

[…] JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles – Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 Clauses abusives

 

3Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
www.haas-avocats.com · 7 avril 2009

Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l'article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article […] D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R464-8
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D464-8-1
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde