Article D464-8-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2009

Entrée en vigueur le 23 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 - art. 2

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2009

Commentaires9


1Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

[…] Ces mesures de protection s'inspirent fortement de celles mises en œuvre dans le cadre des procédures administratives devant l'Autorité de la concurrence et visées à l'article L. 463-4 du Code de commerce qui dispose que « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de piè […] D 464-8-1 du Code de commerce), le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection tant durant les audiences qui, en principe, sont publiques, […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] Il est précisé qu'il n'est pas fait grief à l'Autorité de la publication du texte intégral de la décision sur son site internet, conformément à l'article D. 464-8-1 du code de commerce. […]

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2CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY03551, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En premier lieu, il résulte de l'instruction et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Dijon, que la société APRR était mesure de connaître de façon suffisamment certaine l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime de la part des titulaires des marchés de signalisation routière verticale conclus entre 1997 et 2006, à la lecture de la décision du 22 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, publiée le jour même sur le site Internet de cette Autorité ainsi que le prévoit l'article D. 464-8-1 du code de commerce, et ce, même si cette décision a fait l'objet de recours contentieux. […]

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3CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY03524, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que la société AREA était à même de connaître de façon suffisamment certaine l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime de la part des titulaires des marchés de signalisation routière verticale conclus entre 1997 et 2006, au vu de la décision du 22 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, publiée le jour même sur le site Internet de cette Autorité ainsi que le prévoit l'article D. 464-8-1 du code de commerce et ce, même si cette décision a ensuite fait l'objet de recours contentieux. […]

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