Entrée en vigueur le 23 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 - art. 2
[…] § 1 […] Il considère que l'ensemble de ces révélations a été commis en violation des dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce. […] 102.Cet article D.464-8-1 du code de commerce permet à l'Autorité de déroger au principe de la publication intégrale de ses décisions, […] Imperial Chemical Industries / Commission, T-66/01, […] Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, […] 399.Aux termes de l'article L.464-2, I, […] REJETTE la demande des sociétés Essilor International SAS et EssilorLuxottica SA tendant à enjoindre à l'Autorité de la concurrence de ne plus faire figurer la décision n° 22-D-16 du 6 octobre 2022 sur le site Internet de l'Autorité telle qu'elle a été publiée le 8 novembre 2022, […]
En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, […] D E C I D E : […] Google LLC, et Google France SARL tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de publier à nouveau la décision n° 19-MC-01 après occultation des paragraphes de cette décision contenant des secrets d'affaires. […]
[…] 1. […] Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont les sociétés Signature, […] qu'à la lecture de la décision du 22 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, publiée le jour même sur le site internet de cette autorité ainsi que le prévoit l'article D. 464-8-1 du code de commerce. Il en résulte que le délai de prescription commençait à courir à compter de cette date et n'était pas expiré le 8 juin 2015, date à laquelle le département de la Savoie a présenté au tribunal administratif de Grenoble sa demande tendant à la condamnation solidaire des auteurs de l'entente au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle.
[…] la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, article L. 612-24 du Code monétaire et financier article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications) et dans la jurisprudence de l'Union européenne, […] d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411 […] Caron ; D. 2006, n° 35, note B. […] 22 janv. 2009, n° 08-11.404 : JurisData n° 2009-046664). […] Le projet de directive Le projet de directive sanctionne toute obtention, utilisation et divulgation illicite de secrets d'affaires. […] D 464-8-1 du Code de commerce), […]
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