Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), […] de traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, […]
Lire la suite…L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent reprochent à la proposition de non-lieu du rapporteur de comporter des inexactitudes et des erreurs quant à l'appréciation du contexte économique des pratiques en soutenant que l'instruction a été incomplète et ambigüe concernant la substituabilité de l'offre, dès lors que seules les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours. […] R. 464-8, 3º).
Lire la suite…[…] Par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires a été rejetée, conformément à l'article R.464-1 du code du commerce. […] Selon l'article L.464-8 du code de commerce : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, […] La décision attaquée a été notifiée le 9 décembre 2014 au représentant de la société Nautech, ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception de la lettre de notification envoyée en la forme recommandée, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article R.464-8 du code de commerce. […] Mais il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article R. 464-12 du code de commerce, […]
[…] Vu le mémoire au soutien d'un incident de procédure relatif à l'intervention des sociétés Gaches C h i m i e S A S e t S o l v a d i s , d é p o s é a u g r e f f e d e l a c o u r l e 7 m a r s 2 0 1 9 p a r l a société Deutsche Bahn AG, anciennement DB Mobility Logistics AG ; […] 45.En application de l'article 464-8 du code de commerce, la cour d'appel de Paris peut être saisie d'un recours en annulation ou en réformation contre les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, […] 46.L'article R. 464-14 du code de commerce (dans sa rédaction issue du décret n°2017-823 du 5 mai 2017) précise que l'Autorité de la concurrence, […]
[…] Sur les premiers moyens des pourvois n° R 13-16.764, […] de la concurrence qu'en l'absence de dispositions expresses contraires du code de commerce ; […] par dérogation à l'article 954, […] il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, […] Chevron et Esso font grief à l'arrêt de rejeter leur recours à l'encontre de la décision 08-D-30 du 4 décembre 2008 de l'Autorité alors, […] pour se prononcer sur la question de savoir si les preuves recueillies à l'étranger ont été obtenues dans des conditions compatibles avec les exigences de l'ordre public international et notamment des droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH et 7, […] la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ;