Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2009 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-16, R. 122-5, R. 122-8, R. 122-9 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret.