Décret n°2009-389 du 7 avril 2009
Article 1 du Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155 B, Art. 81 C, Art. 235 ter L, Art. 1605 sexies, Art. 235 ter MA, Art. 1605 septies, Art. 235 ter MC, Art. 1605 octies, Art. 302 bis KB, Art. 1609 sexdecies, Art. 302 bis KC, Art. 1609 sexdecies A, Art. 302 bis KE, Art. 1609 sexdecies B, Sct. Section II : Taxe sur les services de télévision., Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 960, Art. 1628 bis, Art. 961, Art. 1628-0 bis, Sct. Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 5, Art. 38 bis C, Art. 39 G, Art. 39 quinquies I, Art. 44 terdecies, Art. 46 quater-0 YA, Art. 46 quater-0 YB, Art. 46 quater-0 YC, Art. 80 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 92 A, Art. 145, Art. 150-0 A, Art. 151-0, Art. 151 septies B, Art. 151 nonies, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Sct. 7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France., Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 170, Art. 182 A bis, Art. 182 C, Art. 199 decies EA, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 206, Art. 208 C, Art. 208 septies, Art. 209 C, Art. 209 sexies, Art. 210-0 A, Art. 219, Art. 220 quinquies, Art. 223 L, Art. 228 bis, Art. 231, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 236, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 244 quater G, Art. 278 sexies, Art. 279, Art. 293 G, Art. 302 septies A ter A, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 514 bis, Art. 520 A, Art. 716, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 795, Art. 885 A, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A, Art. 953, Art. 1011 bis, Art. 1128 bis, Art. 1128 ter, Art. 1382, Art. 1383 I, Art. 1395 G, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1458, Art. 1464 B, Art. 1464 J, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1500, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1582, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1605, Sct. Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence., Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies, Art. 1628 bis, Art. 1628-0 bis, Art. 1636 B octies, Art. 1647, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1681 D, Art. 1681 E, Art. 1693 quater, Art. 1723 quindecies, Art. 1764, Art. 1812, Art. 1929 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales.
Art.L. 163
Commentaires • 6
Article 1734 ter du CGI devenant article 1763 a. […]
Lire la suite…Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. […] NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. […] Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 19-04-01-02-03 […] Y n'a pas déposé de déclarations de revenus pour les années 2008 et 2009 ; que la majoration prévue par les dispositions du b de l'article 1728 du code général des impôts lui a été appliquée ; que les moyens exposés par le requérant relatifs à l'année 2007 ainsi qu'à sa situation personnelle sont sans incidence sur le bien-fondé des compléments d'impôts sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2008 et 2009 ; que les rémunérations allouées à M. […] les dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009, limitent la déduction pour 2008 à un montant de 13 893 euros, […] 1. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Rémunération·
- Justice administrative·
- Pensions alimentaires·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Sociétés·
- Montant
[…] Considérant, en second lieu, que M me X conteste également l'assiette de l'abattement de 10 % qui lui a été accordé au titre des versements effectués en 2009 et qui auraient dû être, selon elle appliqué à chacune des années concernées ; qu'aux termes de l'article 158-5-a du code général des impôts dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 – art. 1 : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Finances publiques·
- Taxe d'habitation·
- Retraite·
- Contribuable·
- Titre·
- Cotisations·
- Administration·
- Militaire
3. CEDH, 25502/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 juillet 2009, 25502/07
[…] B. Le droit interne pertinent 1. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 1 « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Article 2
Lire la suite…- Associations cultuelles·
- Cultes·
- Don manuel·
- Église·
- Exonérations·
- Administration·
- Statut·
- Mutation·
- Impôt·
- Autorisation
Article 302 bis KE Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies B. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.) […] Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 Article 28 2. […]
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