Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 avril 2009
Dernière modification :	13 avril 2009
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400470

Conclusions du rapporteur public · 10 février 2017

Dans la rédaction initiale de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, issue du décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, ce premier délai courait à compter de la réception par l'intéressé de la notification de la décision de la commission. Ce système était en pratique défavorable aux demandeurs, car tout retard dans la notification de la décision de la commission allongeait mécaniquement le délai laissé au préfet et retardait le moment où ils pourraient saisir le juge. […] Aussi le décret n°2009-400 du 10 avril 2009 a-t-il fixé à la date de la décision de la commission de médiation elle-même le point de départ de ce premier délai. […]

2. [Brèves] Attribution de logement en urgence : précisions relatives au délai pour former un recours devant le juge administratifAccès limité

Lexbase · 23 novembre 2012

3. Circulaire sur le contentieux du droit au logement opposableAccès limité

Dalloz · 31 août 2009

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Décisions • 89

1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2014, n° 1408547

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

2. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 1120704

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

3. Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2010, n° 1000297

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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