Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 8
Décisions • 89
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 28 novembre 2008 modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X, président, pour statuer sur les litiges visés audit article et à l'article R. 778-3 du même code ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; […]
Rejet —
[…] Vu, enregistrées le 30 mai 2012, les pièces produites pour M me X, par M e Joseph ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrative.Art. R778-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Art. R778-1
-Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008Art. 3