Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 49, Art. 51, Art. 53, Art. 55, Art. 50,AArt. 46, Art. 47, Art. 48
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 54-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 51-1
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, […] ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants. - Article 46 Modifié par Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1 La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. […] aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. […] à Mayotte, résultant de l'article 11, […]
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