Article 7 du Décret n°2009-462 du 23 avril 2009
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 131

NOTA

Conformément à l'article 138 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02977, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; […] 7. Considérant que, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2010 était créateur de droits ; que, par suite, l'arrêté du 22 janvier 2011 le retirant est une décision individuelle défavorable soumise à l'obligation de motivation en application des dispositions de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;

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[…] 4.D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vigueur au 1er septembre 2017 : « Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui antérieurement à leur nomination avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont classées à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert.

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Document parlementaire • 0

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