Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Les faiblesses de ce régime sont bien connues en dépit des améliorations notables du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 puis du décret 2009-471 du 28 avril 2009 (celui portant sur les fonts baptismaux le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr).

[…] Ce fameux premier alinéa de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est complété, aux termes de la nouvelle loi, par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; Il s'agira d'un décret simple et non du dé […] sans doute avec un abandon de la date butoir de 2009 (attendons de voir le décret cela dit). avec une formulation qui permet de mettre fin à la position rigide (mais datée ; serait-elle encore d'actualité ?) du juge judiciaire en ces domaines.