Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 mai 2009
Dernière modification :	4 mai 2009
Code visé :	Code de la route.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 1er avril 2016, n° 15/14781

Infirmation partielle —

[…] Or les dispositions visées n'étaient pas applicables à la date de constitution de la servitude le 3 novembre 2006, car introduites par le décret no 2009-497 du 30 avril 2009 modifiant les dispositions antérieures en ce qu'elles édictent des catégories de véhicules qui n'existaient pas auparavant, la documentation produite portant sur les dispositions nouvellement introduites.

2. CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018

—

[…] La Commission indique que, comme les dispositions allemande et néerlandaise comparables, l'article 9 du décret du Premier ministre français no 2009-497, du 30 avril 2009, relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (JORF du 3 mai 2009, p. 7472), qui transpose la directive 2007/46, ne se réfère pas à la « circulation sur route » des véhicules, mais à leur « mise en circulation », terme qui aurait trait à l'accès au marché.

3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 février 2019, n° 16-20.306

—

[…] Or les dispositions visées n'étaient pas applicables à la date de constitution de la servitude le 3 novembre 2006, car introduites par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 modifiant les dispositions antérieures en ce qu'elle édictent des catégories de véhicules qui n'existaient pas auparavant, la documentation produite portant sur les dispositions nouvellement introduites. […]

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 318-1, R. 311-1 à R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-32, R. 316-7, R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R311-1

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R313-4