Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2009 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] Il soutient que la décision procède à une inexacte application des dispositions de l'article 12 du décret du 30 avril 2009 dès lors que ses années d'activité professionnelle dans ces postes, qui étaient de niveau et de nature comparables à ses fonctions d'enseignant-chercheur, auraient dû être prises en compte pour son reclassement.
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[…] La Commission indique que, comme les dispositions allemande et néerlandaise comparables, l'article 9 du décret du Premier ministre français no 2009-497, du 30 avril 2009, relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (JORF du 3 mai 2009, p. 7472), qui transpose la directive 2007/46, ne se réfère pas à la « circulation sur route » des véhicules, mais à leur « mise en circulation », terme qui aurait trait à l'accès au marché.
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[…] Or les dispositions visées n'étaient pas applicables à la date de constitution de la servitude le 3 novembre 2006, car introduites par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 modifiant les dispositions antérieures en ce qu'elle édictent des catégories de véhicules qui n'existaient pas auparavant, la documentation produite portant sur les dispositions nouvellement introduites. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 318-1, R. 311-1 à R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-32, R. 316-7, R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
- Code de la route.Art. R311-1
- Code de la route.Art. R313-4