Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, portant diverses modifications du code de l'environnement, a complété l'article R. 427-16 de ce même code. […]

Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement, a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage.