Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Cependant l'emploi du qualificatif « nuisible » renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégage de protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de vespa velutina.
Lire la suite…Il semble cependant qu'il y ait une confusion sur l'emploi du qualificatif « nuisible » qui renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) à une dimension purement cynégétique. Les résultats de l'évaluation comparative des modalités de piégeage pour la protection du rucher, présentés le 22 avril 2015, ont conclu à l'inefficacité des méthodes de piégeages évaluées pour préserver les colonies d'abeilles de la prédation de vespa velutina.
Lire la suite…[…] 8 ° du I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, […] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 420-1 du code de l'environnement dès lors que l'application des dispositions de l'article L. 427 -6 de ce code était plus adaptée à l'objectif recherché par la décision attaquée ; […] Aux termes de l'article L. 427-8 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, […] Aux termes de l'article R […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; […] — le tribunal écartera des débats les pièces rédigées en anglais numérotées 8, […] aux termes du I de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, […] cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. () ".
[…] Considérant que les corneilles noires, si elles ne constituent pas du gibier et que l'action en réparation des dommages qu'elles ont causé ne relève pas des dispositions de l'article L 426-7 du code de l'environnement – et dès lors du régime de la prescription de six mois – sont en revanche des animaux nuisibles puisqu'elles figurent parmi les espèces concernées au tableau de l'article R 427-22 du code de l'environnement dont le préfet peut prévoir la destruction par tir et par autorisation individuelle ; […] Considérant cependant qu'il résulte de l'article R 427-8 du code de l'environnement que le propriétaire a lui-même le droit de procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder ;
Ainsi d'après un article de l'Atlas des oiseaux, pour un couple, le taux de fécondité était de 2, […] Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond. […]
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