Article 13 du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 - art. 9

Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 14 du décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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