Article 12 du Décret n°2009-716 du 18 juin 2009
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 20 juin 2009

I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.
II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.

Entrée en vigueur le 20 juin 2009

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1Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
eurojuris.fr · 8 novembre 2010

Les allocataires du RSA bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. […]

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2Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
eurojuris.fr · 8 novembre 2010

Les allocataires du RSA bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. […]

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