Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 59
Décision • 1
—
Délibération n°2009-562 du 24 septembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »(090915) […] Vu le décret n°2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-10-1, L. 353-6 et L. 815-5 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-51-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-25
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-12, Art. R353-13, Art. R353-14