Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-10-1, L. 353-6 et L. 815-5 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-51-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Enfin, les pensionnées de la marine marchande s'étonnent du retard pris pour la publication du décret relatif à l'option pension de retraite anticipé ou pension invalidité maladie professionnelle qui n'est toujours pas intervenue ! Ce décret aurait pourtant obtenu l'aval des trois ministres de tutelle de ce régime social, mais il n'a toujours pas été publié au Journal officiel . […]