Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article R. 353-12. Aucune révision ne peut plus intervenir :
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre, à l'exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l'article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes complémentaires ;
2° Après la date à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
[…] fixées aux articles R . 815-20 , […] R . 815-39 et R . 815-42 . […] Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L. 🌍 Modification article L241- 13 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire infér 🌍 Modification article R353-13 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]
Lire la suite…[…] — L'article R. 353-13 du code de la sécurité sociale dispose que la majoration de retraite de réversion n'est plus révisable à compter du 1 er jour du mois qui suit l'âge d'obtention du taux plein, c'est à dire du taux maximum de 50% ; ainsi si la caisse venait à procéder à l'attribution de la majoration au 1 er octobre 2012, son montant ne serait plus révisable à cette date, notamment pour y intégrer le montant d'une retraite complémentaire de réversion communiquée postérieurement.
[…] DU 13 OCTOBRE 2022 […] Sur le fond, elle rappelle les termes des articles L.353-6, R. 353-13 et R. 353-14 code de la sécurité sociale, et se fonde sur le fait que Mme [B] ne remplissait ni la condition de l'âge, […] En application des articles R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017, et R.142-18 du même code, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 1er janvier 2019, […] En outre, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.353-13 du même code : 'La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.'
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 13/05938 […] Vu les articles 351-1, R. 353-1 et D. 353-1, L. 351-12 et R.351-30, L. 353-6, R. 353-13 et R. 353-14 du code de la sécurité sociale ;
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]
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