Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 août 2009
Dernière modification : 1 septembre 2009
Code visé : Code du travail

Commentaires6


2Justice - Conseillers Prud'Hommes - Heures Indemnisables. Versement. Réglementation.
M. Thierry Braillard · Questions parlementaires · 25 juin 2013

Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes. L'article 2 de ce décret prévoit que, pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience devant le bureau de jugement, une heure par audience est indemnisable. Il est important pour un conseiller prud'hommes de pouvoir lire les conclusions et apprécier les pièces versées aux débats avant l'audience.

 

Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2012, 11NC00977, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2004-435 du 24 avril 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ; Vu le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 ; Vu le décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2012 :

 

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2012, 11NC01124, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2004-435 du 24 avril 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ; Vu le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 ; Vu le décret n° 2009-1011 du 25 août 2009; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 1001980

Rejet — 

[…] Considérant que M. Y ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009, entré en vigueur le 1 er septembre 2009, qui n'était pas applicable à l'indemnisation des activités prud'homales exercées avant cette date;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1423-63-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1423-65
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1423-66