Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2009 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :