Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 8
Décisions • 6
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1423-51 du code du travail : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : (…) 3° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. (…) » ; […] Considérant que M. Y ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009, entré en vigueur le 1 er septembre 2009, qui n'était pas applicable à l'indemnisation des activités prud'homales exercées avant cette date;
Annulation —
[…] — le ministre de la justice et les chefs de cour ne pouvaient légalement instaurer une procédure de forfaitisation du temps d'examen des dossiers avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2008 ; […] Vu le décret n°2009-1011 du 25 août 2009 ;
Annulation —
[…] — le ministre de la justice et les chefs de cour ne pouvaient légalement instaurer une procédure de forfaitisation du temps d'examen des dossiers avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2008 ; […] Vu le décret n° 2009-1011 du 25 août 2009;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :
- Code du travailArt. D1423-63-1
- Code du travailArt. D1423-65
- Code du travailArt. D1423-66