Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 août 2009
Dernière modification : 31 août 2009
Code visé : Code de l'environnement

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2016, n° 1300082

Rejet — 

[…] — la formalité de la lettre recommandée introduite par le décret du 28 août 2009 n'est pas substantielle ; […]

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2015, n° 1400907

Rejet — 

[…] — la commission compétente pour connaître de l'affectation de ces emplacements n'a pas été saisie ; que de surcroît, c'est en fonction d'une liste d'attente que la personne nommée par l'arrêté du 12 septembre 2013 aurait dû être choisie, en application de l'article 12 du décret du 28 août 2009 ; le préfet du Gard a commis un détournement de pouvoir en refusant de donner suite à la demande de retrait de 5 emplacements ;

 

3Tribunal administratif de Nîmes, 19 novembre 2015, n° 1400913

Rejet — 

[…] — la commission compétente pour connaître de l'affectation de ces emplacements n'a pas été saisie ; que de surcroît, c'est en fonction d'une liste d'attente que la personne nommée par l'arrêté du 12 septembre 2013 aurait dû être choisie, en application de l'article 12 du décret du 28 août 2009 ; le préfet du Gard a commis un détournement de pouvoir en refusant de donner suite à la demande de retrait de 5 emplacements ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 964 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment le II de son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R421-14
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R423-2