Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Infirmation — 

[…] S'agissant du rapport d'expertise de M. C, l'étude notariale a indiqué ne pas être en mesure de transmettre ce document qu'elle n'a pas retrouvé dans ses archives, étant relevé que si la conservation des minutes et de leurs annexes est imposée aux notaires pendant une durée de 75 ans depuis le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, ces derniers ne sont tenus à la conservation de leurs archives que pour une période de 10 ans jusqu'à la réforme de la prescription civile qui a limité cette obligation à 5 ans.

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[…] Elle prend acte de l'engagement de la Chambre Nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d'huissiers pendant un délai de 25 ans conformément aux dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux « originaux des actes détenus en minutes et répertoires ».

Annulation — 

[…] selon le règlement de la consultation, la régularité des offres était subordonnée à la justification, par les candidats, d'un agrément ministériel portant sur la conservation des archives publiques délivré sur le fondement des articles 20-5 et suivants du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ; qu'en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a fait grief à la SOCIETE ARCHIVECO d'avoir présenté une offre qui prévoyait, à titre principal, […]