Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
A peine d'irrecevabilité, la requête en inscription ne peut porter que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques et est établie sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une forme particulière à la présentation d'un pourvoi contre une décision de rejet d'une requête aux fins d'inscription au livre foncier, les dispositions des articles 61 et 76 du décret du 7 octobre 2009 ne prévoyant l'utilisation d'un formulaire normalisé que pour le dépôt de la requête en inscription d'un droit.
[…] Aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009, la requête en inscription d'un acte au livre foncier ne peut porter, à peine d'irrecevabilité, que sur un seul acte authentique constatant une ou plusieurs opérations juridiques. En l'espèce, la requête tend à l'inscription des biens au nom des époux Y-B en communauté de biens et d'un contrat de bail commercial consenti à la société Y constituée par M. Y.
[…] Il relevait que le mode de preuve est le certificat d'héritier, servant de fondement à la requête. Il concluait qu'il convenait d'appliquer purement et simplement l'article 74 du décret du 7 octobre 2009 qui n'impose pas parmi les pièces à joindre un quelconque acte de transcription ou une attestation immobilière. Ainsi, dans le silence du législateur, la seule requête, accompagnée des pièces visées à l'article 74 est suffisante, les articles 61 et 62 visant la requête en général. […] Sa vérification résulte des articles 42 et 64 de la loi du 1 er juin 1924, des articles 52 et 54 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 sur la tenue du livre foncier et par les dispositions de droit général de l'article 710-1 du code civil.
Il en est ainsi de l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Un droit centenaire mais, vivant. Ce droit local est bien vivant. Pour preuve, la création par une maison d'édition du Code du droit local alsacien-mosellan avec l'aide de l'Institut du Droit Local.
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