Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 novembre 2009
Dernière modification : 16 novembre 2009
Codes visés : Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire

Commentaires51


2Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] S'agissant de l'appel formé à l'encontre des décisions rendues par les juridictions spécialisées compétentes pour connaitre de l'application de l'article L.442-6 du Code de commerce, l'article D.442-3 du Code de commerce (crée par le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) prévoit quant à lui que :

 

3Tour d’horizon sur le déséquilibre significatif
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Depuis le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, tous les recours des jugements rendus en première instance relèvent de la cour d'appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Le dispositif a pour but une harmonisation des solutions rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence.

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 janvier 2016, n° 2014006039

— 

[…] Ainsi, selon assignation en date du 3 novembre 2014, actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES et enrôlée sous le numéro 2014006039, Maître D X, ès qualité de liquidateur de la société SARL LES 4 DAMES et Monsieur C Y demandent : V4 le Code civil et notamment ses articles 1131 et 1147 et 1382 à l'égard de Monsieur Z Vx le Code de commerce et notamment son article LA42-6, 1/1 de décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, V4 le Code de procédure civile et notamment ses articles 515, 699 et 700, — Se déclarer compétent pour statuer sur le lifige et en conséquence ;

 

2Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 21 juin 2012, n° 2010F00879

— 

[…] Attendu que les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 du Code de Commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 15 novembre 2009, qui énonce que : – - Article 1 : Le Code de Commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent Décret. – - Article 2 : Au chapitre Il du Titre IV du livre V, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence » il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : « Art. […]

 

3Tribunal de commerce d'Avignon, 25 septembre 2015, n° 2013005874

— 

[…] Par ailleurs, au visa de l'article D. 442-3 du code de commerce mis en place par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 et son entrée en vigueur au 1° Décembre 2009, le tribunal exclusivement compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales relevant du ressort de la cour d'appel de Nîmes est le tribunal de commerce de Marseille.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D442-3, Art. Annexe 4-2-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D442-4, Art. Annexe 4-2-2