Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2009 |
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Dernière modification : | 16 novembre 2009 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.