Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
La Cour de cassation étend le revirement du 18 octobre 2023 à la saisine d'une cour d'appel non spécialisée au sens de l'article L. 442-4, […] du Code de commerce. […] D. 442-3 et D. 442-4 du Code de commerce. […] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants : - Pack Affaires Vous êtes abonné - Identifiez-vous Connectez-vous Testez gratuitement Lextenso ! Je découvre Plan 1Concurrence1.1Recours collectifs et principe d'effectivité : changement de braquet de la Cour de justice ? 1.2Extension du régime de l'incompétence aux cours d'appel non spécialisées
Lire la suite…Depuis 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle doit être relevée d'office. Elle a, par la suite, étendu ce principe aux juridictions du premier degré désignées dans l'annexe de l'article D. 442-3 du code de commerce. […] Cette règle a été appliquée à toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] C D […] En l'espèce, la SCP X fonde son exception d'incompétence territoriale sur le fait que, pour s'opposer à la demande en paiement de prestations de services formée par la société SERVICES PRO, M me Y soulève la nullité des clauses du contrat de prestation de services sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif des clauses du contrat, étant précisé que l'application de cette disposition ressort de la compétence exclusive du tribunal de Paris par application de l'article D.442-4 du code de commerce.
[…] connexes aux prétentions d'[H] [T] et [R] [V] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur, […] — dire et juger l'association Culture and the City irrecevable pour défaut d'intérêt légitime à agir qu'il s'agisse de ses demandes au titre de la réalisation ou de la fourniture de « films » ou de celles qu'elle formule sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I.5° du code du commerce, […] Or, en vertu de l'article L. 442-4 du code de commerce, […] Il est précisé à l'article D.442-4 du même code que, […] le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. […]
[…] La société Arthemis Conseil Investissements (ci-après Arthemis), créée par C-D G est spécialisée dans la commercialisation de produits immobiliers et de contacts internet auprès des professionnels. […] 4. La société X soutient que le contrats qui la liait à la société Arthemis était un contrat d'agent commercial dans la mesure où le contrat stipulait que le prestataire relève des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, […] De manière subsidiaire, elle estime que cette demande relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en application de l'article D. 442-4 du code de commerce. […] — rejette la demande de la société X fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ;
La chambre commerciale, financière et économique a, par ailleurs, précisé que si les demandes fondées sur l'article L. 442-6 précité devaient être déclarées irrecevables lorsqu'elles étaient présentées devant une juridiction non spécialisée, celle-ci pouvait néanmoins valablement statuer sur les demandes fondées sur le droit commun, en particulier l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (Com., […] Bull. 2014, IV, n° 143) Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442 […] -4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code, […]
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