Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, du code de commerce dispose : « I. […] Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales, […] L.442-4 III et D.442-4 du Code de commerce. […] Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession. » b) Compétence territoriale : Pour rappel, le Code de commerce (art. […]
Lire la suite…La chambre commerciale, financière et économique a, par ailleurs, précisé que si les demandes fondées sur l'article L. 442-6 précité devaient être déclarées irrecevables lorsqu'elles étaient présentées devant une juridiction non spécialisée, celle-ci pouvait néanmoins valablement statuer sur les demandes fondées sur le droit commun, en particulier l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (Com., […] Bull. 2014, IV, n° 143) Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442 […] -4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D. 442-3 de ce code, […]
Lire la suite…[…] C D […] En l'espèce, la SCP X fonde son exception d'incompétence territoriale sur le fait que, pour s'opposer à la demande en paiement de prestations de services formée par la société SERVICES PRO, M me Y soulève la nullité des clauses du contrat de prestation de services sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif des clauses du contrat, étant précisé que l'application de cette disposition ressort de la compétence exclusive du tribunal de Paris par application de l'article D.442-4 du code de commerce.
[…] La société Arthemis Conseil Investissements (ci-après Arthemis), créée par C-D G est spécialisée dans la commercialisation de produits immobiliers et de contacts internet auprès des professionnels. […] 4. La société X soutient que le contrats qui la liait à la société Arthemis était un contrat d'agent commercial dans la mesure où le contrat stipulait que le prestataire relève des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, […] De manière subsidiaire, elle estime que cette demande relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en application de l'article D. 442-4 du code de commerce. […] — rejette la demande de la société X fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ;
[…] [Localité 4] […] Par arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de la société Best Automobile au visa des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce.
Rappels de compétence juridictionnelle matérielle et territoriale : a) Rappels sur la compétence matérielle civile ou commerciale de la juridiction qui aura à connaître d'un tel litige : L'article L. 442-4 I, alinéa 1, du code de commerce dispose : « I. […] Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales, […] L.442-4 III et D.442-4 du Code de commerce. […] Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession. » b) Compétence territoriale : Pour rappel, le Code de commerce (art. […]
Lire la suite…